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| Fixer et réviser un loyer |
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Le propriétaire maîtrise le montant du loyer initial mais l’augmentation pendant le bail et au moment de son renouvellement est strictement réglementée. La fixation initiale du loyer En début de bail, le montant du loyer est librement fixé par le propriétaire et accepté par le locataire. Ils peuvent, ensemble, introduire dans le contrat une clause pour envisager :
La révision en cours de bail Le loyer peut être augmenté une fois par an si le contrat de location prévoit une clause de révision. La hausse intervient à la date indiquée dans le bail ou, à défaut, à sa date anniversaire. Elle ne peut pas être supérieure à l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee tous les trimestres. La révision lors du renouvellement du bail Le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué. Le propriétaire envoie alors au locataire, 6 mois avant l’échéance du bail, une proposition d’augmentation (lettre recommandée avec AR). Elle doit comporter :
En cas de silence ou de refus du locataire, le bailleur saisit, sans frais, la commission départementale de conciliation puis le tribunal d’instance. En cas d’augmentation, la hausse est étalée sur la durée du nouveau bail et s’applique par tiers. À noter Si, en tant que propriétaire, vous avez oublié d’appliquer la clause de révision prévue au bail, vous pouvez procéder à une augmentation rétroactive sur les 5 dernières années. Le locataire doit alors régler les suppléments de loyer résultant des indexations annuelles omises.
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